Conditions Générales

1Identification et objet

Le présent document établit les Conditions Générales d'utilisation de la plateforme TravauxDirect, disponible sur www.travauxdirect.eu (Europe) · www.travauxdirect.lu (Luxembourg), exploitée par :

TravauxDirect est une plateforme numérique d'intermédiation qui met en relation les clients à la recherche de prestataires de services avec des professionnels et entreprises qui proposent ces services au Luxembourg et dans les régions frontalières. La plateforme ne fournit pas directement les services, n'intervient pas dans leur exécution et ne traite pas les paiements entre les parties.

En accédant à la plateforme ou en l'utilisant, l'utilisateur accepte intégralement les présentes Conditions Générales ainsi que notre Politique de confidentialité.

2Définitions

• Plateforme : le site et/ou l'application TravauxDirect et tous les services numériques associés.
• Client : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour publier des demandes de devis ou contacter des prestataires de services.
• Prestataire de Services : tout professionnel indépendant, entreprise ou artisan inscrit sur la plateforme et proposant des services aux clients.
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme, en tant que client, prestataire ou visiteur.
• Demande : la publication faite par un client décrivant un besoin de service.
• Devis : la proposition commerciale envoyée par un prestataire en réponse à une demande.
• Compte : le profil créé et géré par l'utilisateur sur la plateforme.

3Accès et utilisation de la plateforme

L'accès à la plateforme est ouvert à toute personne disposant de la capacité juridique de conclure des contrats. L'utilisation par des personnes de moins de 18 ans requiert l'autorisation parentale.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et de toute interaction sur la plateforme.
• Utiliser la plateforme uniquement à des fins licites et conformément à la législation luxembourgeoise et européenne applicable.
• Ne pas utiliser la plateforme pour publier des contenus illégaux, offensants, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques de la plateforme de manière non autorisée.
• Ne pas utiliser d'outils automatisés (bots, scrapers) pour collecter des données de la plateforme sans autorisation expresse.

4Inscription et compte utilisateur

Certaines fonctionnalités de la plateforme nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toutes les activités réalisées sur son compte.

En cas d'utilisation non autorisée du compte, l'utilisateur doit informer immédiatement TravauxDirect Applications and Services à l'adresse info@travauxdirect.lu.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, ce qui entraînera la suppression de ses données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation RGPD applicable. La demande de suppression peut être effectuée via les paramètres du compte ou par email à info@travauxdirect.lu.

5Conditions pour les Clients

L'utilisation de la plateforme est totalement gratuite pour les clients, à toutes les étapes : publication de demandes, réception de devis et contact avec les professionnels.

En publiant une demande, le client :

• Accepte que la demande puisse être consultée par les prestataires de services inscrits sur la plateforme.
• S'engage à décrire son besoin avec rigueur et honnêteté.
• Reconnaît que la plateforme ne garantit ni une réponse des prestataires, ni l'exécution du service.
• Comprend que tout contrat de prestation de services est conclu directement entre le client et le prestataire, sans intervention de la plateforme.

TravauxDirect n'est pas partie au contrat entre client et prestataire, ne supervise pas l'exécution du service et n'assume aucune responsabilité pour d'éventuels litiges entre les parties.

6Conditions pour les Prestataires de Services

Les prestataires de services qui s'inscrivent sur la plateforme déclarent et garantissent :

• Disposer de toutes les autorisations, licences et assurances exigées par la législation luxembourgeoise pour l'exercice de leur activité professionnelle.
• Que les informations fournies dans le profil sont exactes, complètes et à jour.
• De ne pas utiliser la plateforme pour contacter des clients en dehors du cadre des services déclarés.
• De respecter les obligations fiscales et sociales applicables à leur activité au Luxembourg.

L'accès aux demandes des clients est conditionné à une formule active. À l'issue de la période d'accès, le profil du prestataire n'est plus visible pour les clients et l'accès aux nouvelles demandes est suspendu jusqu'au renouvellement. Le paiement est unique, sans renouvellement automatique ni engagement.

TravauxDirect Applications and Services se réserve le droit de refuser ou de retirer l'inscription de tout prestataire qui ne respecte pas les présentes conditions ou dont le profil serait jugé inadapté, trompeur ou contraire à la loi.

7Paiements et facturation

La plateforme ne traite, ne retient et n'intermédie aucun paiement entre clients et prestataires de services. Tous les paiements relatifs aux services rendus sont convenus et effectués directement entre le client et le prestataire, selon les moyens qu'ils conviennent.

Les paiements relatifs aux formules des prestataires sont traités par TravauxDirect Applications and Services. La facture est émise au moment du paiement et envoyée par email à l'adresse enregistrée sur le compte du prestataire.

En cas de non-paiement, l'accès à la plateforme pourra être suspendu après notification préalable au prestataire.

8Responsabilités et limitations

TravauxDirect agit exclusivement en tant qu'intermédiaire numérique. Notre responsabilité se limite à :

• Rendre disponibles la plateforme et ses fonctionnalités avec une continuité et une sécurité raisonnables.
• Vérifier manuellement les profils des prestataires inscrits (ce qui ne constitue pas une garantie absolue de la qualité du service rendu).

TravauxDirect Applications and Services n'est pas responsable :

• De la qualité, du délai ou du résultat des services rendus par les professionnels.
• De tout dommage ou préjudice résultant de litiges entre clients et prestataires.
• Des interruptions temporaires de la plateforme pour raisons techniques ou de maintenance.
• Des contenus publiés par les utilisateurs qui porteraient atteinte aux droits de tiers.

9Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (logo, design, textes, code, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de TravauxDirect Applications and Services ou de tiers ayant accordé une licence d'utilisation. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite.

En publiant des contenus sur la plateforme (descriptions, images, avis), l'utilisateur accorde à TravauxDirect Applications and Services une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utiliser, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre des services de la plateforme.

10Suspension et résiliation

TravauxDirect Applications and Services peut suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur à la plateforme, avec ou sans préavis, en cas :

• De violation des présentes Conditions Générales.
• De comportement frauduleux, abusif ou illégal.
• De fourniture d'informations fausses lors de l'inscription.
• De décision judiciaire ou d'ordre d'une autorité compétente.

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment via les paramètres du compte ou par email à info@travauxdirect.lu.

11Modifications des conditions

TravauxDirect Applications and Services se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs inscrits par email ou par notification sur la plateforme, avec un préavis minimal de 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

12Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi luxembourgeoise. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord, les tribunaux du Luxembourg sont compétents pour connaître de tout litige résultant de l'utilisation de la plateforme.

Pour les litiges de consommation, l'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13Contact